- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°4523 pour 2022
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la santé publique
Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 5121‑29 du code de la santé publique, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour les médicaments d’intérêt thérapeutique majeur, cette limite ne peut être inférieure à quatre mois de couverture des besoins en médicament, calculés sur la base du volume des ventes de la spécialité concernée au cours des douze derniers mois glissants. »
L’épidémie de Covid-19 a mis au jour de carences importantes en termes d’approvisionnement et de gestion des stocks de médicaments. Des thérapeutiques fondamentales sont venues à manquer. Cette situation qui peut entrainer des pertes de chances pour les malades n’est pas acceptable dans un pays comme la France.
Ainsi, le nombre de signalements de ruptures de stock et de risque de ruptures de stock de médicaments s’est établi à 2 446 signalements en 2020. Il était de 80 il y a 10 ans. Parmi les médicaments thérapeutiques d’intérêt majeur, les médicaments cardio-vasculaires, les médicaments du système nerveux, les anti-infectieux et les anti-cancéreux sont les plus
Si la LFSS pour 2020 a instauré l’obligation pour les industriels de constituer pour chaque médicament un stock de sécurité destiné au marché national ne pouvant excéder quatre mois de couverture des besoins, elle ne prévoit pas de dispositif spécifique pour les médicaments d’intérêts thérapeutique majeur dont l’interruption d’utilisation peut mettre en jeu le pronostic vital des patients à court ou moyen terme.
Ainsi, cet amendement vise garantir un minimum de stock de quatre mois pour ces médicaments essentiels.