Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, n° 4523
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 13 octobre 2021)
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La liste des groupes biologiques similaires susvisée est publiée au plus tard le 1er février 2022. »
Exposé sommaire
Les missions du pharmacien d’officine évoluent en raison de la proposition du Gouvernement d’autoriser la substitution d’un médicament biologique par son équivalent biosimilaire. Cette disposition doit permettre un plus large accès aux soins et l’activation d’un important gisement d’économies.
Il est donc important de fixer un délai précis pour la publication de la liste des groupes biologiques similaires au sein desquels la substitution est autorisée, afin de garantir l’application rapide et efficace de la loi et par là le développement des médicaments biosimilaires.