Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, n° 4523
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 13 octobre 2021)
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« santé »,
insérer les mots :
« , le conseil régional compétent territorialement, ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe « Socialistes et apparentés » vise à intégrer les conseils régionaux à la signature des contrats de reprise de dette hospitalière entre les ARS et les établissements de santé concernés.
Il semble en effet essentiel d’intégrer les élus régionaux aux décisions majeures portant sur l’avenir d’hôpitaux à rayonnement très souvent régional.