Fabrication de la liasse

Amendement n°AS669

Déposé le vendredi 8 octobre 2021
Discuté
Rejeté
(jeudi 14 octobre 2021)
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Caroline Fiat

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Clémentine Autain

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Ugo Bernalicis

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Éric Coquerel

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Alexis Corbière

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Bastien Lachaud

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Michel Larive

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Jean-Luc Mélenchon

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Danièle Obono

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Mathilde Panot

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Loïc Prud'homme

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Adrien Quatennens

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Photo de monsieur le député Jean-Hugues Ratenon

Jean-Hugues Ratenon

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Photo de madame la députée Muriel Ressiguier

Muriel Ressiguier

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Sabine Rubin

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François Ruffin

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Bénédicte Taurine

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Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport estimant le coût pour les finances sociales de la socialisation des complémentaires et du financement par la sécurité sociale de l’ensemble reste à charge, ainsi que ses effets sur les inégalités de santé.

Exposé sommaire

Avec un reste à charge de près de 15 milliards d’euros par an, soit plus de 200 € par famille en moyenne sans compter la cotisation des complémentaires, la France n’atteint pas l’objectif d’une santé accessible pour toutes et tous.

Près d’un Français sur trois a renoncé à se faire soigner au cours des 12 derniers mois, dans la moitié des cas (51 %) en raison d’un reste à charge (après remboursements) trop élevé, selon un sondage publié au début du mois d’octobre. Une difficulté clairement située socialement : 41 % des ouvriers sont concernés, contre 19 % des cadres. 2 millions de Français n’ont toujours pas de mutuelles

Ce principe est pourtant inscrit au préambule de la Constitution et réaffirmé dans l’article L. 1110‑1 du Code de la Santé publique.

Il est grand temps de faire respecter ce principe constitutionnel en adoptant le 100 % Sécu, c’est à dire une assurance-maladie universelle et intégrale. La Sécurité sociale prendrait ainsi en charge tout le coût des soins, parts des complémentaires et reste à charge compris.

La socialisation des complémentaires permettrait d’amortir le coût de cette réforme en transférant à la Sécurité sociale la part des cotisations aux complémentaires des salariés. Cette réforme permettrait aussi des économies importantes en matière de gestion administrative et de niches fiscales, lesquelles permettraient de financer le tiers de la reprise du reste à charge actuel.