Fabrication de la liasse

Amendement n°AS701

Déposé le vendredi 8 octobre 2021
Discuté
Rejeté
(mercredi 13 octobre 2021)
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Caroline Fiat

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Clémentine Autain

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Photo de monsieur le député Ugo Bernalicis

Ugo Bernalicis

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Éric Coquerel

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Photo de monsieur le député Alexis Corbière

Alexis Corbière

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Bastien Lachaud

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Photo de monsieur le député Michel Larive

Michel Larive

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Jean-Luc Mélenchon

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Danièle Obono

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Photo de madame la députée Mathilde Panot

Mathilde Panot

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Photo de monsieur le député Loïc Prud'homme

Loïc Prud'homme

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Photo de monsieur le député Adrien Quatennens

Adrien Quatennens

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Photo de monsieur le député Jean-Hugues Ratenon

Jean-Hugues Ratenon

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Photo de madame la députée Muriel Ressiguier

Muriel Ressiguier

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Sabine Rubin

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François Ruffin

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Bénédicte Taurine

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Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Cet article encadre certes l’isolement et la contention en psychiatrie, mais par la même occasion il nous prive d’un débat sur ces pratiques loin d’être anodines. Comme il a été révélé dans une tribune récente publié dans les colonnes du Parisien, les recours à l’enfermement et à la contention sont en constante inflation dans nos établissements psychiatriques, faute de mieux.

La honte en psychiatrie, c’est l’inflation des contentions physiques (l’équivalent des camisoles de jadis) et des isolements psychiatriques. Cette honte est celle des professionnels qui attachent et qui enferment, faute de mieux. Cette honte est celle des usagers et de leurs familles qui vivent des situations indignes et traumatisantes. Attacher et isoler redouble et aggrave les isolements psychiques et sociaux des personnes déjà fragilisées par leurs troubles psychiques.
L’inflation des contentions s’est faite progressivement à mesure que les moyens matériels, physiques et humains s’amenuisaient. Le contrôleur général des lieux de privation de liberté le rappelle à longueur de rapports.

Cette inflation a aussi été permise par une « dé-formation » des professionnels en psychiatrie qui, plutôt que de soulager les grandes angoisses avec des paroles et du lien en plus des traitements chimiques, s’est appuyée sur des procédures standardisées et déshumanisées telles qu’elles sont actuellement valorisées dans les hôpitaux.

Dire que ces pratiques sont d’un autre âge n’est pas suffisant. Dire que le présent article entend donner un cadre juridique pour répondre à la décision du conseil constitutionnel du 4 juin 2021, n’est pas suffisant. Le débat doit être ouvert pour réformer en profondeur le secteur de la psychiatrie afin de répondre aux causes profondes qui amènent à ces pratiques. C’est aussi l’avis de l’Union syndicale des magistrats et des psychiatres des hôpitaux.

C’est pour ces raisons que nous proposons la suppression de l’article 28. Il n’a rien à faire dans un PLFSS et devra faire l’objet d’un texte à part entière pour que soit pris le temps du débat.