Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, n° 4523
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 13 octobre 2021)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Le présent article s’applique de manière rétroactive aux personnes qui n’ont pas bénéficié de ce cumul durant les mois d’octobre 2020 à décembre 2021. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à s’assurer que tout le personnel soignant et les professionnels de santé retraités ayant repris ou poursuivis leur activité durant les mois d’octobre à décembre 2021 puissent bénéficier du cumul emploi-retraite.
En effet, certaines personnes ont, semble-t-il, échappé aux dérogations prises à cette occasion.