Fabrication de la liasse

Amendement n°AS772

Déposé le vendredi 8 octobre 2021
Discuté
Rejeté
(jeudi 14 octobre 2021)
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Caroline Fiat

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Clémentine Autain

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Photo de monsieur le député Ugo Bernalicis

Ugo Bernalicis

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Éric Coquerel

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Photo de monsieur le député Alexis Corbière

Alexis Corbière

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Bastien Lachaud

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Michel Larive

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Jean-Luc Mélenchon

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Danièle Obono

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Mathilde Panot

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Photo de monsieur le député Loïc Prud'homme

Loïc Prud'homme

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Photo de monsieur le député Adrien Quatennens

Adrien Quatennens

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Photo de monsieur le député Jean-Hugues Ratenon

Jean-Hugues Ratenon

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Photo de madame la députée Muriel Ressiguier

Muriel Ressiguier

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Sabine Rubin

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Photo de monsieur le député François Ruffin

François Ruffin

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Bénédicte Taurine

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Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’indemnisation par le fonds d’indemnisation des victimes de pesticides, des personnes malades ayant subi une exposition environnementale, notamment les personnes atteintes d’une pathologie liée à l’exposition régulière aux épandages réalisés dans un champ voisin de leur domicile ou d’un service dont elles sont usagers réguliers, ainsi que les mineurs atteints d’une pathologie occasionnée directement par l’exposition aux produits phytopharmaceutiques de l’un de leurs parents hors de leur activité professionnelle. Ce rapport évaluera notamment les effets attendus d’une telle mesure sur les recettes et les dépenses de la Sécurité sociale.

Exposé sommaire

Cet amendement demande au Gouvernement de présenter au Parlement un rapport sur les coûts induits pour la Sécurité sociale d’une indemnisation par le fonds d’indemnisation des victimes de pesticides, des personnes malades exposées à des pesticides en dehors de leur activité professionnelle.

Les atteintes à la santé au cours d’expositions à des pesticides au cours de l’activité professionnelle ne doivent pas être les seules indemnisées.

Cet amendement propose d’étendre l’indemnisation à l’ensemble des personnes qui vivent dans des zones riveraines d’épandage de pesticides et qui présentent des affections, ainsi qu’aux usagers réguliers de services proches de zones d’épandage de pesticides. Le fait même de présenter ces affections et de vivre dans ces zones instaure un lien de corrélation suffisant, qui doit suffire à la prise en charge de ces personnes par le fonds d’indemnisation.