Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi organique, adoptée par le Sénat, favorisant l’implantation locale des parlementaires, n° 4560
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 26 novembre 2021)
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Avant le dernier alinéa de l’article 4 de l’ordonnance n° 58‑1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l’indemnité des membres du Parlement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Un parlementaire ne peut toutefois percevoir aucune indemnité pour l’exercice des fonctions de maire, d’adjoint au maire, de vice-président de conseil régional et de vice-président de conseil départemental. » »
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit que les parlementaires ne pourront pas cumuler leur indemnité avec les indemnités de maire, d’adjoint au maire, de vice-président de conseil régional et de conseil départemental.