Fabrication de la liasse
Rejeté
(vendredi 26 novembre 2021)
Photo de monsieur le député Pascal Brindeau

Pascal Brindeau

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Photo de monsieur le député Thierry Benoit

Thierry Benoit

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Photo de madame la députée Béatrice Descamps

Béatrice Descamps

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Photo de monsieur le député Philippe Dunoyer

Philippe Dunoyer

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Photo de monsieur le député Philippe Gomès

Philippe Gomès

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Photo de monsieur le député Grégory Labille

Grégory Labille

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Photo de monsieur le député Pierre Morel-À-L'Huissier

Pierre Morel-À-L'Huissier

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Photo de madame la députée Sophie Métadier

Sophie Métadier

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Photo de monsieur le député Christophe Naegelen

Christophe Naegelen

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Photo de madame la députée Nicole Sanquer

Nicole Sanquer

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Photo de madame la députée Valérie Six

Valérie Six

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Photo de madame la députée Agnès Thill

Agnès Thill

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L’article L.O. 147‑1 du code électoral est ainsi rédigé :

« « Art. L.O. 147‑1. – Le mandat de député est incompatible avec :

« « 1° Les fonctions de président et de vice-président du conseil d’administration du Centre national de la fonction publique territoriale ;

« « 2° La fonction de président du conseil d’administration d’un centre de gestion de la fonction publique territoriale. » »

Exposé sommaire

Cet amendement entend réécrire l’article LO. 147-1 du code électoral qui étend de manière particulièrement abusive le champ d’interdiction du cumul du mandat parlementaire à des fonctions dérivées des mandats locaux.