Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi organique n°4560, adoptée par le Sénat, favorisant l’implantation locale des parlementaires
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 26 novembre 2021)
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Les fonctions d’adjoint au maire d’une commune de plus de 100 000 habitants ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre, dans les communes de moins de 100 000 habitants seulement, aux parlementaires d'être également adjoint au maire.