Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Jean-Christophe Lagarde

Jean-Christophe Lagarde

Agit en tant que rapporteur

Membre du groupe UDI et Indépendants

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Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« L’article L.O. 147‑1 du code électoral est ainsi rédigé :

« « Art. L.O. 147‑1. – Le mandat de député est incompatible avec :

« « 1° Les fonctions de président et de vice-président du conseil d’administration du Centre national de la fonction publique territoriale ;

« « 2° La fonction de président du conseil d’administration d’un centre de gestion de la fonction publique territoriale. » »

Exposé sommaire

Cet amendement entend réécrire l’article L.O. 147-1 du code électoral qui étend de manière particulièrement abusive le champ d’interdiction du cumul du mandat parlementaire à des fonctions dérivées des mandats locaux.