Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi organique n°4560, adoptée par le Sénat, favorisant l’implantation locale des parlementaires
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 17 novembre 2021)
À l’alinéa 3, substituer au nombre :
« 10 000 »
le nombre :
« 50 000 ».
Exposé sommaire
Cet amendement souhaite permettre aux Parlementaires d'être maire pour les communes de moins de 50 000 habitants.