Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°4565 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(vendredi 15 octobre 2021)
À l’alinéa 12, substituer à la date :
« 28 février 2022 »
la date :
« 15 février 2022 ».
Exposé sommaire
La date du 15 février 2022 apparaît préférable à celle du 28 février 2022 dans la mesure où elle intervient avant la suspension des travaux de l'Assemblée nationale et après trois mois de prorogation du régime de gestion de la crise sanitaire, dont le terme était initialement fixé au 15 novembre 2021.