Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°4565 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(vendredi 15 octobre 2021)
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« « Les informations mentionnées au même deuxième alinéa sont également communiquées, entre la date de publication de la loi n° du portant diverses dispositions de vigilance sanitaire et le 31 juillet 2022, de manière mensuelle par le Gouvernement au Parlement sous la forme d’un rapport d’étape. » ; ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à enrichir l’information du Parlement pendant la période de prorogation du régime de gestion de la crise sanitaire : le rapport que prévoit de remettre le Gouvernement au Parlement fera l’objet de rapports d’étape en amont et en aval de sa présentation.