Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4574, adopté par la commission, sur le projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (n°4565)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 20 octobre 2021)
À la première phrase de l’alinéa 19, substituer à la date :
« 15 février 2022 »,
la date :
« 31 janvier 2022 ».
Exposé sommaire
L’alinéa 19 de l'article 2 vise à présenter un rapport exposant les mesures prises en application du présent article initialement prévu le 28 février 2022 alors que la session parlementaire se termine le 27 février.
Cette incohérence, difficilement compréhensible, a été corrigée en commission. Il convient malgré tout de décaler encore cette date pour permettre aux parlementaires de travailler correctement.