- Texte visé : Texte n°4574, adopté par la commission, sur le projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (n°4565)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la fin, substituer à la date :
« 31 juillet 2022 »
la date :
« 31 janvier 2022 ».
Amendement de cohérence.
L’article 4 proroge au 31 juillet 2022 jusqu’au 31 juillet 2022 les systèmes d’information mis en œuvre en application de l’article 11 de la loi du 11 mai 2021.
Alors que le cadre juridique de l’état d’urgence sanitaire porte atteinte à plusieurs libertés fondamentales et que la situation sanitaire s’améliore jour après jour, reporter la fin de ce cadre au 31 juillet 2022 n’est pas concevable.
Légitimement elle nous interroge sur le sens de ces mesures et sur leur proportionnalité.
En l’état une telle prorogation ne le serait assurément pas.
Aussi convient-il de retenir un report au « 31 janvier 2022 ».
Tel est le sens du présent amendement.