Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (n°4565)., n° 4574-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 21 octobre 2021)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Par l’article 6 du présent projet de loi, le Gouvernement sera autorisé par le Parlement à légiférer par voie d’ordonnance. Les libertés fondamentales qui sont atteintes par ce projet de loi appellent à ce que toute disposition soit préalablement adoptée après débat au sein du Parlement.