- Texte visé : Texte n°4574, adopté par la commission, sur le projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (n°4565)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
En cas de déclaration de l’état d’urgence sanitaire dans les conditions prévues au chapitre Ier bis du titre III du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique sur le territoire de La Guadeloupe, de La Réunion de La Martinique ou de Mayotte et d’interruption de l’approvisionnement en eau potable des usagers du fait de ruptures qualitatives ou quantitatives, le représentant de l’État dans le département enclenche le plan organisation de la réponse de sécurité civile - eau potable de distribution d’eau impliquant la distribution d’eau embouteillée.
Le représentant de l’État dans le département est habilité, dans ces circonstances, à fixer par arrêté les prix de vente plafond de l’eau embouteillée afin d’en garantir l’égal accès de tous.
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise, dans la continuité des débats en Commission des Lois, à garantir le maintien d’un approvisionnement qualitatif et quantitatif en eau potable des habitants de La Guadeloupe, de La Martinique, de La Réunion et de Mayotte lorsque les mesures de l’état d’urgence sanitaire sont en vigueur sur ces territoires.
Afin d’éviter un empilement de crises sanitaires et alors que le droit à un accès à l’eau potable est un droit fondamental, cet amendement prévoit la mise en œuvre du plan ORSeC eau potable dans ces circonstances. Il prévoit également d’habiliter le Préfet à plafonner les prix de vente de l’eau en bouteille afin de ne pas pénaliser nos concitoyens déjà affectés par un réseau de distribution d’eau indigne de notre pays.