- Texte visé : Texte n°4574, adopté par la commission, sur le projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (n°4565)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
La vaccination contre la covid-19 est obligatoire pour toute la population âgée de plus de dix-huit années. Le III de l’article 76 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 n’est pas applicable.
Le présent amendement vise à rendre la vaccination obligatoire contre la Covid-19 pour les personnes majeures à compter du 1er janvier 2022. En conséquence nous proposerons la suppression de la prorogation du Pass sanitaire au-delà du 15 novembre 2021.
En mettant en œuvre le « Pass sanitaire », le Gouvernement a fait le pari risqué de rechercher la couverture vaccinale la plus large sans imposer la vaccination obligatoire mais en contraignant l’accès aux activités de loisirs et à certaines activités « non essentielles », avant la fin de la gratuité des tests de dépistage, afin d’amener les Français à la vaccination.
Si cet outil a pu favoriser un rebond de la vaccination durant l’été, le nombre quotidien de premières injections est passé de 487 000 le 29 juillet 2021 à 26 200 le 11 octobre 2021. Près de 87 % des plus de 18 ans ont désormais un schéma vaccinal complet et les perspectives de progression, hors la tranche des 12‑17 ans, apparaissent très limitées. Il semble donc avoir épuisé ses effets.
Il représente par ailleurs une contrainte lourde pour les administrations et toutes les personnes habilitées à en assurer la vérification. Dès lors et en cohérence avec notre position initiale sur cette question, sa prorogation ne paraît pas justifiée.
Si le refus de la vaccination d’une part substantielle de la population devait perdurer dans ce cadre, cet outil ne saurait être maintenu tant que la circulation du virus demeurera active ce qui pourrait durer plusieurs années.
La vaccination obligatoire a, pour sa part, fait preuve d’efficacité pour améliorer sensiblement la couverture vaccinale depuis la réforme de 2018. La couverture contre le méningocoque C est ainsi passée de 39 % à 76 % en deux ans. Elle est de nature à pouvoir atteindre des niveaux de vaccination permettant de garantir une immunité collective.
Nous proposons donc, plutôt que le Pass sanitaire, de rendre obligatoire la vaccination pour les personnes majeures, seul moyen d’atteindre le seuil de couverture vaccinale le plus élevé, dans la durée, d’autant plus si le schéma de vaccination contre la covid-19 devait impliquer à terme une immunisation annuelle comme la grippe saisonnière.
Cette obligation vaccinale ne serait pas assortie d’autres sanctions que celles prévues pour les autres vaccins obligatoires.
Afin d’assurer la recevabilité du présent amendement au titre de l’article 40 de la Constitution, celui-ci prévoit la non-application des dispositions du III de l’article 76 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021. Naturellement, si notre amendement devait être adopté, il appartiendrait au Gouvernement de lever le gage en supprimant cette disposition.