Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (n°4565)., n° 4574-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 20 octobre 2021)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les conseils nationaux des ordres de santé veillent à la cohérence des sanctions disciplinaires prises en conséquence des dispositions du présent VI sur l’ensemble du territoire national en conformité avec leurs codes de déontologie respectifs. »
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à favoriser une application cohérente sur l’ensemble du territoire des sanctions disciplinaires que seraient amenées à prendre les différentes instances disciplinaires ordinales territoriales contre les professionnels qui feraient usage de faux certificats au regard de leur obligation vaccinale, en conformité avec leurs codes de déontologie respectifs.