Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4574, adopté par la commission, sur le projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (n°4565)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 20 octobre 2021)
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« ab) Le second alinéa du 2° du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces fermetures ne peuvent concerner les commerces au sein desquels l’ensemble du personnel justifie d’un statut vaccinal complet contre la covid-19. » »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à éviter l'éventuelle fermeture des commerces au sein desquels l'ensemble du
personnel serait vacciné.