Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (n°4565)., n° 4574-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 20 octobre 2021)
Supprimer les alinéas 9 à 17.
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer le durcissement des peines encourues par les personnes proposant, procurant ou faisant usage d’un faux Pass sanitaire ou son utilisation frauduleuse.
En effet, la peine de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende apparaît disproportionnée considérant qu’elle serait identique à la peine encourue en cas de vol avec violence ce qui pose la question de sa constitutionnalité.
En outre, dès lors que nous proposons de ne pas proroger le régime juridique du Pass sanitaire au-delà du 15 novembre, cette suppression est de cohérence avec ces amendements.