- Texte visé : Texte n°4574, adopté par la commission, sur le projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (n°4565)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Le premier alinéa du B du I de l’article 14 de la loi n° 2021‑1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire est complété par deux phrases ainsi rédigées : « La date mentionnée au présent alinéa n’est pas applicable dans les collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution. Les personnes mentionnées au I de l’article 12 résidentes de ces collectivités ont jusqu’au 30 novembre pour se conformer à l’obligation prévue. »
Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire de la France insoumise repousse la date limite accordée aux soignants des territoires d'Outre-mer pour se conformer à l'obligation vaccinale. Un trop grand nombre d'entre eux sont suspendus depuis le vendredi 15 octobre, dans des territoires manquant pourtant cruellement de soignants !
D'après le Figaro, alors que la population de Guadeloupe, Guyane, et Martinique s'approche des 35% de vaccination complète, le corps médical affiche un taux de vaccination d'environ 70%, un taux beaucoup plus faible qu'en France hexagonale. S'agissant des Ehpad, en Guadeloupe, seuls 59 % des professionnels en Ehpad et en USLD ont reçu une première injection. Cette proportion tombe à 47,1 % en Martinique. Pour les soignants libéraux. Ils étaient, au 12 octobre, 77,7 % à avoir reçu une dose en Guyane, 76,2 % en Guadeloupe et 74,2 % en Martinique.
Nous proposons par conséquent que l'obligation vaccinale soit retardée en Outre-mer jusqu'au 30 novembre.