Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (n°4565)., n° 4574-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 20 octobre 2021)
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et après le mot : « inclus », sont insérés les mots : «dans les départements dont le taux d’incidence est supérieur à 50 ».
Exposé sommaire
En l'état de l'épidémie, la prolongation de l'obligation du passe sanitaire jusqu'au 31 juillet 2022 parait excessive, notamment au regard des départements qui n'ont plus de taux d'incidence significatifs.
Le présent amendement vise à ne rendre le passe sanitaire obligatoire que dans les départements où cela est nécessaire et notamment dont le taux d'incidence est supérieur à 50.