- Texte visé : Texte n°4574, adopté par la commission, sur le projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (n°4565)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Rédiger ainsi cet article :
« I. – La loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 est abrogée.
« II. – La loi n° 2021‑1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire est abrogée. »
Les dispositions de ce projet de loi vigilance sanitaire doivent mettre en place les mesures nécessaires à moyen terme dans la gestion du Covid.
Les indicateurs de la crise sanitaire sont positifs depuis quelques semaines avec un taux d’incidence et un taux d’hospitalisation bas.
Il s’agit alors maintenant d’adapter les mesures prises pour la gestion de cette crise, pour renforcer notre système de soin tant mis à mal ces derniers mois.
Pour cela, les mesures de vigilance sanitaire ne doivent pas être des mesures d’urgence, ce qui exclut la loi n°2020-290 du 23 mars 2020, ni des mesures restrictives de liberté, ce qui exclut la loi n°2021-1040 du 5 août 2021.