Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (n°4565)., n° 4574-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 19 octobre 2021)
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le même article 7 de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les lieux d’exercice de la démocratie sont exclus des lieux dont l’accès peut être interdit. »
Exposé sommaire
"Le passeport sanitaire ouvre une voie colossale à la neutralisation du processus démocratique puisque tous les bureaux de vote par exemple peuvent, en l'état actuel du projet de loi, voir leur accès restreint."
Cet amendement, déposé le 21 juillet dernier, alertait à ce sujet, quatre mois plus tard, le risque d'exclusion de la vie démocratique est plus grand que jamais sans n'avoir jamais reçu de garantie écrite de la part du gouvernement.