Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission, n°4574, déposé le vendredi 15 octobre 2021
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par :
(mercredi 20 octobre 2021)
Supprimer l'alinéa 20.
Exposé sommaire
Amendement de cohérence avec les amendements déposés prévoyant de ne pas proroger le régime de gestion de la crise sanitaire jusqu’au 31 juillet 2022.