Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4574, adopté par la commission, sur le projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (n°4565)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 20 octobre 2021)
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« - Au b du 2°, après le mot :« boissons », sont insérés les mots : « ayant une capacité d’accueil supérieure à cinquante personnes » ; »
Exposé sommaire
Amendement de repli
Il convient de ne pas rendre obligatoire la présentation d'un pass sanitaire pour accéder à un restaurant ou un débit de boisson dont la capacité d'accueil est inférieure à 50 personnes.