Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (n°4565)., n° 4574-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 21 octobre 2021)
À la fin du titre du projet de loi, substituer aux mots :
« vigilance sanitaire »,
les mots :
« mesures sanitaires d’exception ».
Exposé sommaire
La vigilance sanitaire ne peut pas passer par un régime d'exception. Le régime d'exception est précisément là pour armer le pays face à une situation extra-ordinaire, en dehors de la situation ordinaire. Et il faut y mettre un terme pour retrouver un régime ordinaire. C'est loin d’être le but poursuivi par ce projet de loi.
Il est donc nécessaire d'appeler les choses par leur nom et de décrire ce projet de loi tel qu'il est, un texte prorogeant des mesures exceptionnelles liées à la crise.