- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (n°4565)., n° 4574-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« – au début du 2°, sont ajoutés les mots : « Dans certaines parties du territoire dans lesquelles est constatée une circulation active du virus, ». »
La loi du 31 mai 2021 et l’avis rendu par la Cnil du 12 mai 2021 spécifiaient que la mise en place du sanitaire devait rester circonscrite à des événements exceptionnels, représentant un réel danger en termes de brassage de population, et ne pas s’appliquer à des activités de la vie quotidienne. Il convient que l’extension du pass sanitaire soit soumise à une justification objective selon les territoires. Cette extension pourrait par exemple être déclenchée en cas de dépassement d’un taux d’incidence : le Président de la République a évoqué dans ses annonces du 12 juillet le chiffre de 200 cas pour 100 000 personnes sur une semaine pour enclencher des mesures de freinage localisées.