Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (n°4565)., n° 4574-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 20 octobre 2021)
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« - Le a du 2° est complété par les mots : « se déroulant dans des lieux fermés » ; »
Exposé sommaire
Il convient de préciser que le contrôle du pass sanitaire par les professionnels des activités de loisirs ne s’effectuera que pour les activités en lieux fermés.