Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi organique pour une protection des biens communs, n° 4576
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« peut »,
insérer les mots :
« se saisir ou ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« soit par lui-même, ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.