Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi organique pour une protection des biens communs, n° 4576
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 24 novembre 2021)
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« peut »,
insérer les mots :
« se saisir ou ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« parlementaire, »,
supprimer les mots :
« soit par lui-même, ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.