Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Pierre Dharréville

Pierre Dharréville

Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine

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Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 3 :

« Le caractère supranational du bien n’empêche pas de lui attribuer le statut de « bien commun ». »

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.