- Texte visé : Proposition de loi n°4587 visant à renforcer la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Rédiger ainsi cet article :
« Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 2122‑7‑1 est abrogé ;
« 2° Le premier alinéa de l’article L. 2122‑7‑2 est ainsi modifié :
« a) Au début de la première phrase, les mots : « Dans les communes de 1 000 habitants et plus, » sont supprimés ;
« b) La seconde phrase est complétée par les mots : « , le premier de la liste étant d’un sexe différent de celui du maire » ;
« 3° Le deuxième alinéa de l’article L. 3122‑5 est complété par les mots : « , le premier de la liste étant d’un sexe différent de celui du président » ;
« 4° La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 3631‑5 est complétée par les mots : « , le premier vice-président étant d’un sexe différent de celui du président » ;
« 5° La troisième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 4133‑5 est complété par les mots : « , le premier de la liste étant d’un sexe différent de celui du président » ;
« 6° Le troisième alinéa de l’article L. 4422‑9 est complété par les mots : « , le premier de la liste étant d’un sexe différent de celui du président » ;
« 7° Le premier alinéa de l’article L. 5211‑10 est complété par la phrase suivante : « Le premier vice-président est élu parmi les délégués d’un sexe différent de celui du président » ;
« 8° Le deuxième alinéa de l’article L. 7123‑5 est complété par les mots : « , le premier de la liste étant d’un sexe différent de celui du président » ;
« 9° La troisième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 7223‑2 est complétée par les mots : « , le premier de la liste étant d’un sexe différent de celui du président ». »
Si les auteurs de cet amendement partagent l’objectif de cette proposition de loi et de cet article en particulier, ils observent que la rédaction retenue pour cet article ne paraît pas totalement satisfaisante.
La question de la parité est trop importante pour qu’elle donne lieu à de potentielles difficultés d’interprétation.
Aussi, cet amendement propose une rédaction alternative, qui garantirait que tous les exécutifs de collectivités dont les membres sont élus par un scrutin de liste paritaire soient désormais paritaires par alternance, et que le président de l’exécutif et le 1er vice-président ou le 1er adjoint soient de sexes différents.
Rappelons à cet égard que plus de 80 % des maires sont des hommes. Au niveau des intercommunalités, ce sont 89 % des présidents qui sont de sexe masculin.