Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire., n° 4604-A0
- Stade de lecture : Lecture texte cmp
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 16 novembre 2021)
Déposé par : Le Gouvernement
Après l’alinéa 51, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – À l’article 344‑1 du code des douanes, la seconde occurrence des mots : « Parquet européen » est remplacée par les mots : « procureur européen délégué, soit directement, soit ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination avec la réécriture de l’article 696-111 du CPP par le 12° bis de l’article 32 B, qui permet des signalements directs auprès du procureur européen délégué.
Ces signalements directs doivent aussi être prévus dans l’article 344-1 du code des douanes, pour les délits douaniers relevant de la compétence du Parquet européen.