Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4606, adopté par la commission mixte paritaire, de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes
- Stade de lecture : Lecture texte cmp
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 16 novembre 2021)
Déposé par : Le Gouvernement
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 18, ajouter la mention :
« II bis. – ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« l’interdiction prévue au premier alinéa du I »
les mots :
« les interdictions prévues aux I et II ».
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 19, ajouter la mention :
« II ter. – ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose une renumérotation d’une partie de l’article et propose une clarification juridique.