Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°4607, modifiée par le Sénat, relative à l'adoption
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Amendement parent : Amendement n°CL64
(mercredi 12 janvier 2022)
Supprimer les alinéas 16 à 20.
Exposé sommaire
Amendement de cohérence vis à vis de ceux dont le but est de laisser aux OAA le plein exercice de leurs compétences actuelles.