Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative à l'adoption, n° 4607
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 12 janvier 2022)
À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , deux partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou deux concubins ».
Exposé sommaire
L’adoption est un processus délicat. Dans l’intérêt supérieur de l’enfant, il convient que celui-ci soit accueilli au sein d’une structure non seulement familiale mais également juridique qui soit suffisamment stable pour lui permettre un développement et un épanouissement qui soit le meilleur possible. A ce titre, le mariage offre une sécurité juridique qui n’offrent ni le PACS ni le concubinage.