Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°4607, modifiée par le Sénat, relative à l'adoption
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 12 janvier 2022)
I. – Supprimer l'alinéa 8.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 10 à 20.
Exposé sommaire
Amendement de cohérence.