Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative à l'adoption, n° 4607
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 12 janvier 2022)
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin ».
Exposé sommaire
Amendement de cohérence.