- Texte visé : Proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative à l'adoption, n° 4607
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
À l’alinéa 3, rétablir le 2° dans la rédaction suivante :
« 2° À la seconde phrase du premier alinéa de l’article 363, le mot : « majeur » est remplacé par les mots : « âgé de plus de treize ans ». »
Par cet amendement nous souhaitons rétablir la nécessité de recueillir le consentement de la personne mineure adoptée sous le régime de l'adoption simple pour que son nom de famille soit modifié. Il n'est pas vraisemblable, alors que ces jeunes personnes ont pu avoir des parcours douloureux, de vouloir choisir à leur place le nom qu'elles porteront à compter de l'adoption.
Le Sénat a motivé sa décision en disant que cela venait affaiblir le lien entre les personnes adoptantes et la personne adoptée. Cela est révélateur d'une vision désuète des familles, a l'heure où celles-ci se diversifient et où, de plus en plus, les parents et les enfants n'ont pas les même patronymes.