- Texte visé : Proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative à l'adoption, n° 4607
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
I. – Supprimer l’alinéa 2.
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, rétablir le II dans la rédaction suivante :
« II. – Le I entre en vigueur deux ans après la publication de la présente loi. »
Cet amendement rétablit la version initiale de l'article 11 ter modifiée par le Sénat. Cet article, rendant obligatoire, pour les candidat·es à l’adoption d’un enfant étranger à partir du territoire national, un accompagnement par un organisme autorisé pour l'adoption ou par l’Agence française de l'adoption,instaure selon nous une disposition essentielle. Par ailleurs, ce faisant l’article a pour objet d'interdire les adoptions individuelles, conformément aux dispositions de la Convention de la Haye de 1993. Il s'agit ainsi de garantir la licéité des adoptions réalisées à l’international.