Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°4607, modifiée par le Sénat, relative à l'adoption
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 12 janvier 2022)
À la fin de l’alinéa 8, substituer à la référence :
« 349 »
la référence :
« 348‑7 ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination visant à tenir compte de l'abrogation de l'article 349 du code civil à l'article 13 de la présente loi, et à la création d'un nouvel article 348-7 du code civil à l'article 8 de la présente loi.