Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Dimitri Houbron

I. – À l’alinéa 4, substituer au mot :

« deux ans »

le mot :

« un an ».

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :

« vingt-huit »

le mot :

« vingt-six ».

Exposé sommaire

 

Le présent amendement vise à abaisser l’âge minimum requis de la part des futurs adoptants– qu’il s’agisse d’une adoption par une personne seule ou par un couple – de 28 à 26 ans ainsi que, dans le cas de l’adoption par un couple, la durée minimale de communauté de vie de 2 à 1 an, conformément à la position de l'Assemblée nationale en première lecture.