- Texte visé : Proposition de loi n°4607, modifiée par le Sénat, relative à l'adoption
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
3° Après le même article 361, il est inséré un article 361‑1 ainsi rédigé :
« Art. 361‑1. – Le placement en vue de l’adoption est réalisé par la remise effective aux futurs adoptants d’un pupille de l’État ou d’un enfant déclaré judiciairement délaissé. »
Le Sénat a supprimé l'extension de la période de placement en vue de l'adoption à l'adoption simple au motif que : "97 % des adoptions simples sont intrafamiliales en 2018 et que 87,9 % d'entre elles concernent des personnes majeures qui n'ont pas vocation à résider - donc à être « placées » chez leurs futurs adoptants".
Cette remarque légitime ne doit pas faire perdre de vue l'intérêt que constitue la période de placement dans le cadre des adoptions simples qui n'entrent pas dans ces statistiques, à savoir l'adoption simple des pupilles de l’État ou des enfants déclarés judiciairement délaissés.
C'est la raison pour laquelle le présent amendement crée un nouvel article 361-1 au code civil afin d'étendre le placement aux adoptions simples de ces deux catégories d'enfants.