Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°4607, modifiée par le Sénat, relative à l'adoption
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 12 janvier 2022)
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« lorsque le »
les mots :
« d’un ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la dernière occurrence du mot :
« le »
le mot :
« d’un ».
III. – En conséquence, au même alinéa, supprimer la seconde occurrence du mot :
« est ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.