Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°4607, modifiée par le Sénat, relative à l'adoption
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 12 janvier 2022)
À l’alinéa 6, rétablir le a du 2° dans la rédaction suivante :
« a) Au premier alinéa, le mot : « vingt-huit » est remplacé par le mot : « vingt-six » ; ».
Exposé sommaire
Amendement de cohérence avec la rédaction proposée à l'alinéa 4.
Cet amendement abaisse l'âge minimal pour adopter de 28 à 26 ans dans le cadre de l'adoption individuelle.