Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Jean-Noël Barrot

Jean-Noël Barrot

Agit en tant que rapporteur

Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

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Photo de madame la députée Marie-Christine Verdier-Jouclas

Marie-Christine Verdier-Jouclas

Membre du groupe La République en Marche

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I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :

« ayant qualité de »,

le signe :

« , ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 13 procéder à la même substitution.

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.