Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, en faveur de l’activité professionnelle indépendante, n° 4612 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi, adopté par le Sénat, en faveur de l'activité professionnelle indépendante
- Amendement parent : Amendement n°107
(mardi 14 décembre 2021)
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« l’ensemble des patrimoines professionnel et personnel »
les mots :
« son seul patrimoine professionnel ».
Exposé sommaire
Se justifie par son texte même.